Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 12 (appelé par priorité))

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 229 et 244, tendant à supprimer l'article 12. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 229.

La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Mes chers collègues, une partie du travail a été faite en commission, et bien faite, me semble-t-il. Vous n'êtes donc pas obligés de reprendre la parole après les avis exprimés par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, ce qui nous permettra d'avancer. Vous verrez, ce soir, l'utilité de cette invitation à la brièveté, puisque je ne préside...