Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Article 12 (appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Danièle Obono (563 mots)
- Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (295 mots)
- Isabelle Santiago (222 mots)
- Antoine Savignat (220 mots)
- Alexandra Louis (194 mots)
- Delphine Bagarry (164 mots)
- David Habib, président (144 mots)
