Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 12 (appelé par priorité))

Nous avons déjà eu un débat approfondi sur ce thème lors de l'examen du texte en commission. Les arguments ont déjà été exposés, j'émets donc un avis défavorable.

Pour bien préciser les choses, il s'agit de faire en sorte qu'en cas de confusion, un mineur ne soit pas jugé par une juridiction pour adultes. La détention provisoire serait limitée à vingt-quatre heures. Je suis d'accord, en principe, pour confier les mineurs à la PJJ. Mais, ce que l'on voit en pratique, c'est qu'ils fuient. Pourquoi ? Pas p...

Or, quand ils sont à la rue, ils ne sont pas à l'abri. Il est très important de penser à cela.

Il s'agit de mineurs délinquants, qui n'ont ni représentation légale, ni parents, ni tuteur : ils n'ont rien.

Madame Santiago, les mineurs non accompagnés n'ont pas de représentation légale. La priorité, comme l'a indiqué notre collègue Savignat, est de ne pas les remettre à la rue et de les protéger. Ici, il s'agit simplement de les protéger pour qu'ils soient jugés par une juridiction qui leur correspond avec des droits de protection qui leur corres...