Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Après l'article 16 (appelé par priorité))

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 16. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 64.

Je vous donnerai la parole tout à l'heure, monsieur le ministre, mais je ne voudrais pas avoir un nouveau rappel au règlement !