Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
(Présentation)
Les interventions de David Habib
Les amendements de David Habib pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
La parole est à Mme Émilie Guerel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
