Les interventions de David Habib sur ce dossier
27 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M....
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « divulgue », insérer les mots : « , par écrit ou par oral ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directiv...
12/11/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M....
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les exceptions mentionnées au présent II ne s’appliquent pas aux situations réunissant les conditions suivantes : « 1° En cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° Nécessité et proportionnalité de la divulgation par rapport l’objectif de mettre fin à un danger grav...
12/11/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M....
À la première phrase de l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « violation », insérer les mots : « effective ou potentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus transparent le champ d’application du signalement d’alerte en précisant que les violations des normes visées peuvent ...
12/11/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M....
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le critère de « bonne foi ». Il s'inspire de la propo...
12/11/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M....
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les exceptions au signalement d’alerte ajoutées par la proposition de loi. En l’état actuel du droit, l’article 6 de l...
12/11/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M....
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure dans la définition du lanceur d’alerte les personnes morales à but non lucratif. Les personnes morales, en particulier les associations lo...
12/11/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M....
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’exception du secret défense mentionnée au présent II ne s’applique pas en cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général. « Dans ce cas, la divulgation doit être strictement nécessaire et proportionnée par rapport à l’objectif de mettre fin au danger grave et imminent pour l’i...
