Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » « II. – L'article L. 643‑1 du code ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'amendement revient sur la simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM, et propose plutôt de la prévoir d'office.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est la mention valorisante de la démarche agroécologique telle que définie au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une ...