Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE317 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
A l'alinéa 5, après le mot:
« biocontrôle »,
insérer les mots:
« , notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques, »
Exposé sommaire :
Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être la grande occasion pour afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides.
Cet amendement propose de préciser cet article qui vise à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises de biocontrole pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché, dans une optique de déploiement d'une stratégie nationale sur le biocontrole.
En effet, compte tenu des enjeux mis en avant lors des s Généraux de l'Alimentation, il est urgent de déployer effectivement une stratégie nationale clairement définie qui renforce d'une part le déploiement des solutions existantes et d'autre part accélère la recherche sur le biocontrôle.
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