Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteu...

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « peut saisir », le mot: « saisit ». Exposé sommaire : La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l'Économie pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. » Exp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots suivants : « en confortant l'agriculture vivrière et familiale s'inscrivant dans une démarche de transition écologique ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture ces dernières années. Le p...

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , et notamment à l'opposabilité de leur date d'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas d'une conversion à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du présent code, la modification du mode de production n'entraine pas d'indemnités de résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au...