Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)
Les amendements de David Habib
Les interventions de David Habib sur ce dossier
183 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE1792 au texte N° 627 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : - les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix...
16/04/2018 — Amendement N° CE1785 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...
« L'article L420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : I - A la dernière phrase du premier alinéa, les mots »au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. sont remplacés par les mot : « au motif, notamment, que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injusti...
26/03/2018 — Amendement N° CD180 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Batho, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, M. Le Foll, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...
