Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)
Les amendements de David Habib
Les interventions de David Habib sur ce dossier
183 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE1754 au texte N° 627 - Article 10 (Tombe)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, ...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en permettant notamment à l'autorité compétente de constater et réprimer les pratiques de prix abusivement bas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes puisse disposer des moyens lui permettant de ...
16/04/2018 — Amendement N° CE1745 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...
A l'article L.430-1 du code de commerce, après l'alinéa 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » En conséquence, à l'alinéa suivant,...
26/03/2018 — Amendement N° CD180 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Batho, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, M. Le Foll, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...
