Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-1 ainsi rédigé : « I - L'Etat assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire, ». Exposé sommaire : Si les personnes les plus fragiles ne sont pas prises en compte en amont des politiques publiques, elles ne le se...

"Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 12 intitulée «Dispositions particulières applicables à l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.» et comprenant un article L. 421-18 ainsi rédigé : I. Toute personne pouvant justifier de l'exposition à des produits phytopharmaceut...

Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est la mention valorisante de la démarche agroécologique telle que définie au titre II de l'article L. 1 du présent code. » Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 ...

Le douzième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public qu'elle suscite et nourrit. » Exposé sommaire : La mise sur le marché, la vente et l'utilisation...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ou en circuit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » Exposé sommaire : En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les nouvelles normes ne s'appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Mar...

Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement sur le biocontrôle visant à définir d'une part les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et d'autre part à accélérer la recherche et l'innovation. Tenant compte des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l'Alimentation, le rapport vise à déte...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ou en circuit...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, les mots « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de produit ph...

Au 1er janvier 2021, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). Le ministre a pu précédemment expliquer que l'am...

I - L'article L202-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé: « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. » II - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de mise en...

L'article L. 1313‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et bénéficient de supports informatifs à destination de l'ensemble des citoyens. » Exposé sommaire : La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen (règlement 11O7/ZOOP...

À l'article L. 3232-8 du code de la santé publique, alinéa 2, après les mots « par décret en Conseil d'Etat. », ajouter la phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. » Expo...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « laboratoire...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime,après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou leur groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics ou à leur groupement de devenir les animateurs des plans alimentaires territoriaux, à travers une compét...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...