Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3 bis)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité ...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : Fermer un puits nécessite environ 10 ans de mise en sécurité et de remise en étant. En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le pr...

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5. – Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme « gaz fatal » : - le gaz de mine, dont la récupération s'effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, af...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111‑5 afin de parvenir à un arrêt définitif » les mots « des hydrocarbures, à l'exception du gaz fatal défini à l'article L. 111‑5, afin de parvenir à une cessation définiti...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la recherche et ». Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital de...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme “gaz de Lacq” le gaz dont l'exploitation s'effectue dans le cadre des décrets titres miniers portant sur les concessions dites de « Lacq Nord », « Pécorade » et « Vic-Bilh » , en ce compris les arrêtés...