Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 83)

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 es...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 2019 et 2020. L'article 29 du PLF 2019 prévoit e...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer au montant : « 71 844 » le montant : « 173 844 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer au montant : « 71 844 » le montant : « 173 844 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suiv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	10 000 000 Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° CL3C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2154A au texte N° 1255 - Article 28 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié... I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant : « 40 485 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 € » le montant : « 26 968 048 000 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substi... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2153A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié... I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 26 968 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2151A au texte N° 1255 - Article 23 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié... I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « II. – Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État induite par le présent II est compensée à due concurrence par la création d'une ta... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org