Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2154A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 28(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 40 470 360 000 € »
le montant :
« 40 485 360 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 26 953 048 000 € »
le montant :
« 26 968 048 000 € ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 40 470 360 000 € »
le montant
« 40 485 360 000 € ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés est la conséquence de l'amendement à l'article 23 qui abonde l'enveloppe de la DGF de 15 millions d'euros. En effet, ces 15 millions doivent être de « l'argent frais » et non être financés par les variables d'ajustement.
Ces 15 millions d'euros ont une vocation : financer la moitié de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité, prévue à l'article 79 du PLF 2019.
En effet, les travaux du Comité des finances locales (CFL) sur la réforme de la dotation d'intercommunalité ont conclu à la nécessité d'augmenter cette dernière de 30 millions d'euros, afin de permettre notamment à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation mais également d'atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d'euros, la moitié devait être financée par de « l'argent frais », c'est-à-dire une augmentation de l'enveloppe de la DGF de 15 millions d'euros.
Cette position avait alors été soutenue par le rapporteur général du budget, qui est membre du CFL.
Or l'alinéa 28 de l'article 79 du PLF 2019 dispose que ces 30 millions d'euros seront intégralement financés par « les minorations » au sein de la DGF.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la position arrêtée au sein du CFL.
Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés profite de cet exposé des motifs pour demander au gouvernement des simulations sur la réforme de la dotation d'intercommunalité : simulations sur la base des conclusions du CFL et simulations sur la base de l'article 79 du PLF 2019 (par catégorie d'EPCI et par EPCI).
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