Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 39)

Nous demandons simplement que le regroupement de plusieurs poursuites ne puisse être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. Cet amendement rejoint le sujet que vient d'évoquer M. Savignat. Sur le principe, nous pouvons comprendre que certaines situations particulières soient de nature à favoriser le regroupement, mais ...