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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 39
Mots-clés
amende
avocat
comparution
comparution immédiate
délit
détention
infraction
instruction
magistrat
plainte
poursuite
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
1264 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
723 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
676 mots
)
Antoine Savignat
(
577 mots
)
Serge Letchimy
(
538 mots
)
Stéphane Mazars
(
485 mots
)
Mathilde Panot
(
330 mots
)
Marine Le Pen
(
213 mots
)
Hugues Renson,
président
(
160 mots
)
Patrice Verchère
(
112 mots
)
David Habib
(
95 mots
)
Cécile Rilhac
(
60 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
28 mots
)
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