Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier
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Il vise à augmenter le délai de prévenance à trente jours au lieu de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution ainsi que le droit à un procès équitable. Cet allongement du délai est une garantie minimale donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leurs défenses. Le délai act...
Avec cet amendement, le groupe de La France insoumise vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Nous faisons le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense. Elle représente, là encore, une justice dégradée. L'urgence imposée par cett...
