Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 1er)

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » II. – En conséquence, après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : ...

Après le 2° de l’article 98‑1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la procédure d'évaluati...

Après l’article 90 du règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialist...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le mot : « ainsi », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « qu’une contribution écrite des députés désignés en application du deuxième alinéa de l’article 145‑7. » ; « 4° La seconde phrase du même septième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s'opposer à la limitation du droit d'amendement organisé par cette proposition de résolution. En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l'examen des textes par les commissions ...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mot : « aux désignations » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi et du député membre de la Commission des Affaires Européennes tels que prévues à l’article 145‑7,...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance. L'affaire Benalla n'aurait pas eu lieu si les députés n'avaient pas user de ces ...

Après le premier alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à ren...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifié : «a) Au début, les mots : « S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, » sont supprimés ; «b) La première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s'opposer à la limitation du droit d'amendement organisé par cette proposition de résolution. En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l'examen des textes par les commissions p...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80-6 ainsi rédigé : «Art. 80‑6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d'expression lors des discussions générales. En effet, la proposition de résolution prévoit de limiter ce temps d'expression à un orateur par groupe pour une durée de 5 minutes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d'expression sur les articles. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s'inscrire pour s'exprimer sur un article sans limitation du nombre d'intervent...