Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL167 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au même deuxième alinéa, les mots : « celle du député désigné » sont remplacés par les mots : « celles des députés désignés » ; ».
Exposé sommaire :
Par coordination avec nos amendements CL 165 et CL 166 sur les articles 36 et 21, il est proposé que le député de la Commission des Affaires Européenne ayant produit pour le rapport de la Commission une contribution sur le document de l’étude d’impact consacré au droit européen en vigueur et en cours d’élaboration concerné par le projet de loi, puisse en faire rapport lors de cette discussion en séance en première lecture.
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