Système universel de retraite

I – À l’alinéa 2, après le mot : « retraites », insérer les mots : « correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des condit...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques....

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils on...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « 1° à » les mots : « 7° ,8° et ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 921‑1 est ainsi rédigé...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 et 24 de l'article 62 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditio...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ». Exposé sommaire : A Mayotte, où le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee), la situation des retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; » Exposé sommaire : La complexité de la situation au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :