Les amendements de David Lorion pour ce dossier
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Il vise à inclure les EPCI à fiscalité propre, et non uniquement les communes, dans le premier alinéa du IV de l'article 58 du texte. La formulation de cet alinéa ne précisant pas explicitement que la mesure s'applique bien aux EPCI à fiscalité propre, il s'agit d'apporter cette clarification, afin d'éviter une interprétation trop restrictive d...
