Projet de loi de finances pour 2019

Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sur cette mesure. Dans le climat actuel qui fait que les entreprises ont surtout besoin d'une trésorerie rapide et non d'un fonds d'investissement éventuel dans l'outre-mer, il serait plus sage de supprimer l'artic...

L'article 4 réforme l'abattement fiscal supplémentaire qui existe outre-mer, que vous jugez inutile alors qu'il était attractif pour les DOM. Cet abattement n'a pas été supprimé, mais son plafond a été abaissé de moitié. Les gilets jaunes demandaient son maintien en l'état. Ne seront concernés que les DOM les plus riches, à savoir la Martiniqu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute du beau discours du Président de la République lors des assises des outre-mer, dans lequel il nous parlait de l'« archipel France », formule censée exprimer la solidarité nationale. V...

L'augmentation de 466 millions d'euros tient en effet à la transformation structurelle du CICE en exonérations de charges et à celle de l'aide fiscale en soutien budgétaire. En réalité, cet élan de générosité budgétaire se résume au transfert de l'argent des Domiens vers leur propre territoire. Vous le justifiez par le slogan selon lequel un e...

Et j'en fais le pari devant vous : si rien n'est fait, nous allons devoir défendre, au cours de la présente législature, la diminution de ce fonds.

Comme vous le voyez, ce n'est pas votre raisonnement qui nous fait peur – il peut même séduire une partie d'entre nous – , mais la volatilité des mots et le manque d'encadrement de vos promesses. Les populations d'outre-mer bénéficieront-elles, en 2019, de plus nombreuses créations d'emploi ? La réponse est très incertaine ! Vous le savez, nos...

Le second programme, qui porte sur les conditions de vie outre-mer, rétablit l'allocation logement pour l'accession à la propriété. Le temps me manque pour développer ce point, mais il faudrait que vous nous apportiez quelques précisions. Les dossiers qui bénéficieront d'un financement en 2019 sont-ils bien ceux qui n'en ont pas bénéficié en 20...

Sans répéter ce qui a déjà été dit, je tiens à sensibiliser nos collègues de tous les bancs, en soulignant que ce problème ne concerne pas que les départements d'outre-mer tropicaux, puisque, vous le savez peut-être, tous les départements du sud de la France qui jouissent d'un été méditerranéen ont déjà affaire au moustique tigre, vecteur de no...

Cet amendement a pour premier signataire notre collègue Mansour Kamardine, qui s'intéresse beaucoup au développement des Comores. Il a trait à la taxe sur les transactions financières – TTF – adoptée en 2012 pour aider les pays les plus pauvres. Actuellement, le produit de cette taxe n'est pas totalement affecté à l'aide publique au développeme...

L'amendement du président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva, n'ayant pas pu être défendu, je souhaite m'assurer que l'ensemble des CCI d'outre-mer bénéficieront du dispositif prévu par l'amendement, bien que deux départements seulement possèdent des ZRR.

Le Père Noël arrive tôt cette année puisqu'il passe au mois d'octobre ! Qui peut croire un instant, sur quelques bancs que ce soit, que les crédits d'une mission budgétaire augmentent de 20 % ? Pouvez-vous croire à une telle fable ? Alors que nous avons besoin de faire des économies, le budget de l'outre-mer augmenterait subitement de 20 % ?

D'où vient ce taux ? Nous n'avons rien pris dans les poches des 4 % des habitants les plus aisés : c'est un mensonge !

Nous ne pouvons pas compter les bébés réunionnais puisqu'ils ne paient pas d'impôts ! Nous sommes obligés de compter les familles qui paient des impôts : ce ne sont donc pas 4 % mais 25 % des gens qui seront touchés ! Et ce ne sera pas à partir de 40 000 euros mais de 35 000 euros que tous les habitants des DOM seront contributeurs.

En plafonnant une réduction d'impôt qui augmentait le pouvoir d'achat dans les départements d'outre-mer, vous enlevez 170 millions d'euros de ressources. Vous augmentez les impôts de 10 % pour abonder les crédits de votre mission budgétaire, sans quoi elle ne passerait pas, sans quoi elle ne serait pas alimentée et elle baisserait. Vous prenez ...

Je suis plutôt un député modéré, mais il y a parfois de bonnes colères. Jamais, les députés ultramarins ne se sont sentis aussi humiliés, méprisés, écrasés par des mesures fiscales...

... déconnectées de la réalité ultramarine. Humiliés, parce que ces mesures nous ont été imposées, sans concertation ou, pire, en prétendant qu'elle avait eu lieu dans le cadre de l'élaboration du Livre bleu outre-mer, alors qu'il s'agit du mensonge le plus absolu, comme tous les députés vous l'ont dit ici. Méprisés, car le Gouvernement ne ce...

Mon intervention n'a d'autre objet que d'élargir le champ géographique de la demande. Le Pacifique et l'Atlantique l'ont déjà formulée, il s'agit ici de l'Océan indien. Nous demandons exactement la même chose. Comme l'ont indiqué nos collègues, ces amendements portent sur le dispositif appelé « Girardin industriel », lequel permet de réduire l...

Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Serva. L'année même où vous plafonnez l'abattement fiscal, l'année même où vous supprimez la TVA non perçue récupérable – TVA NPR – , vous supprimez le Girardin industriel et le Girardin logement social ! C'est un procédé dangereux. Vous finirez par mettre le feu aux poudres !