Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « De même, est regardé comme constituant une immobilisation industrielle tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être vendu en l'état et non à être utilisés dans le cadre d'un contrat de louage. » ...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « techniques », insérer les mots : « et qui sont affectés à une activité destinée à la production en grandes séries, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produit...

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Cette taxe dont le taux est de 9 % est à la charge de l'emprunteur et augmentera d'autant la prime d'assurance pa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier, tel que défini au 1° de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance e...

I. – Après le premier alinéa du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer aux bâtiments principalement utilisés à l'activité agricole lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limite...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « activité », insérer les mots : « imposable à la cotisation foncière des entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionneme...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « C. – Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Auc...

I. – À l'alinéa 22, supprimer le mot : « industriel ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer le taux : « 30 % de ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale aux neuf dixièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement test pris en compte, puis réduite chaque ...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – A. – Le I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 35 les deux alinéas suivants : « IV. – Avant le 1er juillet ...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – A. – Le I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. » III. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « C. – À compter de la publicatio...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «  ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 16 : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, à la d...

I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1387-0 A ainsi rédigé : «Art. 1387-0 A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent,...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00 bis. – I. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues a l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % ...