Les amendements de Delphine Bagarry pour ce dossier
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Je voulais tout de même préciser que le délai de réflexion n'existe plus depuis 2016. Il s'agit de supprimer le délai de réflexion prévu par l'article L. 2212-5 du code de la santé publique, pour les femmes qui ont effectué un entretien psychosocial préalable.
Imposer un délai – a fortiori de sept jours – risque finalement de dissuader les femmes de demander un entretien psychosocial, et donc d'entraver leur consentement.
Une femme a besoin d'un entretien psychosocial parce qu'elle le demande et parce que c'est son droit. Elle peut en avoir besoin avant mais aussi après.
Cela dit, il faut être cohérent avec la loi. La loi de 2016 a supprimé le délai de réflexion après l'entretien médico-social car le fait de recueillir le consentement écrit de la patiente n'a plus aucune justification.
