Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Il règne un certain flou autour des maisons de naissance. Si j'ai bien compris, ce sont des sages-femmes libérales qui y travaillent. Afin que les femmes qui accouchent dans ces structures bénéficient d'un bon niveau de remboursement des actes pratiqués, l'amendement propose d'inscrire dans le texte l'obligation pour les sages-femmes d'être con...

On va donc créer en quelque sorte des maisons de naissance à deux vitesses. Il faut absolument parvenir à une solution qui laisse le choix aux femmes d'accoucher comme elles le veulent à des tarifs correspondant à ceux des établissements publics, c'est-à-dire sans dépassements d'honoraires.

Il propose d'étendre l'expérimentation prévue à l'article 34 aux infirmiers de santé au travail qui assurent le suivi des sapeurs-pompiers dans les services départementaux d'incendie et de secours.

Effectivement, le rétablissement de cet article dans la rédaction de l'Assemblée va dans le bon sens, et suit la logique de la proposition de loi d'Albane Gaillot, qui avait été adoptée dans l'hémicycle lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe Écologie, démocratie, solidarité. C'est également une demande de la délégation aux dro...

Il tend à ajouter aux objectifs de la CNSA qu'elle doit « contribuer à la permanence territoriale d'accès aux droits ». Il s'agit d'assurer et faciliter l'accès aux droits et à l'information, ainsi que les recours et démarches dans tous les territoires, notamment grâce aux maisons de services au public, aux maisons France services et à tout aut...

Il ne faudrait pas mettre la charrue avant les boeufs et, alors que nous débattons d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, se dispenser d'un examen approfondi du financement de la cinquième branche. Or, en l'état, ce texte ne propose rien de précis, rien qui soit à la hauteur de ce que doit être le financement à long terme de ...

Lorsque nous avons transféré 136 milliards de dette à la CADES, ce qui restreignait notre agilité et nous privait de moyens de financement de la branche autonomie, il n'y a eu aucune concertation, aucune coconstruction avec les partenaires sociaux. Pourquoi faudrait-il négocier tout d'un coup ?

Je vais essayer de vous expliquer pourquoi il serait avantageux de financer la cinquième branche par un prélèvement sur les successions. Tout d'abord, son produit serait important : France stratégie l'évalue à 3 milliards d'euros. Ensuite, il aurait un lien direct avec son utilité sociale, ce qui améliore la lisibilité et l'intelligibilité de l...

Si la fraude sociale est un fléau qu'il est nécessaire de combattre, il est surtout important de s'interroger sur la portée et les externalités négatives que peuvent produire certaines dispositions introduites dans cet article. Celui-ci vise au traitement automatisé d'informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre les orga...

Cet article n'a aucun sens dans ce projet de loi. Le sujet qu'il traite mérite de toute façon un grand débat public et fait fi des mouvements sociaux qui ont eu lieu lors de l'examen du projet de loi sur les retraites.

Je regrette que nous n'ayons pas eu de réponse au sujet des docteurs juniors, pour lesquels 25 millions d'euros manquent à l'appel. Le Gouvernement ne nous a répondu ni ici, ni au Sénat. Quoi qu'il en soit, l'amendement no 354, d'appel lui aussi, vise à modifier le sous-objectif de l'ONDAM concernant la revalorisation des professions de santé....

Différencier les acteurs non lucratifs et ceux qui font du profit est opportun. Depuis le début de la crise, certaines entreprises ont fait des profits que l'on aurait pu taxer, mais tel n'est pas l'objet de cet amendement, non plus que d'une seule disposition du PLFSS – en tout cas pour l'instant. Placer les excédents de cotisations dans un f...

L'article ajouté par le Sénat est indécent, au moment où tant de gens ont basculé, ou vont basculer, dans la grande pauvreté. Les élus doivent être exemplaires.

… alors que nous avons besoin de politiques publiques fortes en leur faveur, d'autant plus que nous savons que c'est parmi eux que l'on trouve actuellement la majorité des pauvres. Investissons dans un RSA pour les jeunes, investissons dans le parcours des étudiants, investissons pour les doter de vraies ressources au lieu de les précariser en ...

S'il est important de lutter contre la fraude, la surveillance systématique de la vie privée des personnes, sur les réseaux sociaux notamment, me semble dangereuse. D'ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – , saisie pour un projet équivalent, a estimé que ce type de dispositif était susceptible de porter att...

Le rôle de l'État est d'assurer les mêmes services publics sur tout le territoire et non de punir les exploitants agricoles qui ne peuvent pas avoir accès à ces services publics.

La création d'un congé de parenté égalitaire et effectif entraînerait des avancées notables pour l'accueil affectif des enfants, la gestion commune d'un ménage et l'égalité face à l'emploi entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement nous propose de porter le congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept devront obligatoirement être pris....

Nous évoluons dans une société qui recherche l'égalité effective et où les discriminations liées à l'identité de genre sont légitimement dénoncées. Alors que la notion de famille évolue, il est nécessaire que le droit prenne en considération ces évolutions et soit davantage inclusif. C'est pour cela que nous souhaitions que le congé de paternit...

Il s'agit d'une demande de rapport, car l'amendement dans lequel je proposais que tous les établissements et maternités assurant le service public hospitalier soient tenus de proposer des structures comparables aux maisons de naissance a été déclaré irrecevable. Sans vouloir remettre une pièce dans la machine et rouvrir le débat sur la concurr...

Je comprends qu'il ne faille pas alourdir le dispositif. Néanmoins, si nous voulons éviter à l'avenir de voter des certifications lors de l'examen du PLFSS, comme nous le ferons pour les prestataires de services à l'article 39, nous aurions intérêt à définir un cahier des charges précis pour ces hôtels hospitaliers. L'amendement vise donc à pré...