Les amendements de Delphine Bagarry pour ce dossier
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Nous en revenons là au financement de la cinquième branche. Dans son rapport La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, Laurent Vachey appelle à limiter l'exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte d'autonomie, ou l'ayant déjà perdue. C'est ce que fait cet amendement en supprimant l...
La Mutualité française a alerté les auteurs de cet amendement sur le risque que fait courir l'article 10 de créer une contribution disproportionnée. Nous proposons donc l'introduction de gardes-fous consistant à maintenir comme référence les cotisations perçues en 2020, et non pas 2021, et à créer, par un dispositif réglementaire plus souple, u...
