Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Sans doute vais-je dénoter par rapport à mes collègues, mais je demande pour ma part un rapport sur l'opportunité et la pertinence éventuelle de prolonger l'exemption, pour l'assuré, de ticket modérateur sur les actes de téléconsultation. Ce rapport pourrait aussi porter sur les conditions de la sécurisation et de la régularisation nécessaires ...

Je défends l'amendement de notre collègue Annie Chapelier, issu de discussions avec le Rassemblement des opticiens de France. L'amendement vise à lancer une expérimentation permettant aux opticiens d'utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine en santé visuelle, comme le recommande l'I...

Si on en parle chaque année, je me demande si une réflexion a été engagée sur ce que j'appellerai la mission de service public de tous les praticiens en secteur libéral. Nombre de nos concitoyens sont concernés par le problème de l'accès aux soins, mais toucher à la liberté d'installation revient aussi, d'une certaine manière, à toucher à la li...

Si nous voulons aller plus loin et appliquer le tiers payant pour tous, les logiciels métiers des médecins pourraient évoluer plus rapidement et nous pourrions aussi imaginer des dispositifs beaucoup plus faciles à mettre en oeuvre, par exemple en faisant figurer en permanence la complémentaire sur la carte Vitale pour faciliter le remboursemen...

Nous proposons d'étendre l'expérimentation instaurée par le Gouvernement pour les travailleurs agricoles aux services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Comme les visites annuelles n'ont malheureusement pas toujours lieu, certains sapeurs-pompiers sont moins bien suivis. Faire confiance aux infirmiers de santé au travail pour as...

Mon amendement tombe à point nommé lorsqu'il est question de favoriser les guichets uniques. Il vise en effet à conforter les missions territoriales de la CNSA, en particulier pour assurer la permanence des soins. Dans les maisons de services au public ou les espaces France Services, par exemple, la CNSA devrait assurer une permanence d'accès a...

Si nous sommes évidemment très heureux de l'annonce qui vient d'être faite, cela fait tout de même des années que nous alertons sur la situation et que nous appelons de nos voeux une revalorisation pour les professionnels du soin à domicile. Si notre assemblée va sans doute voter cet amendement à l'unanimité, il est difficile de ne pas se deman...

Alors que nous avons passé deux heures à définir un outil devant financer l'autonomie, et alors que nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos propositions de financement sont renvoyées au projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie… Cela me choque quelque peu. Il aurait dû se passer le contraire. Mon am...

La commission a eu de riches débats sur les possibles effets pervers de modalités trop contraignantes de refinancement de la dette des hôpitaux. Je salue l'amendement no 2530, deuxième rectification, du Gouvernement, qui réoriente significativement ces modalités et apporte un soutien à l'investissement. Une précision est cependant nécessaire. L...

Il s'agit de deux amendements d'Annie Chapelier. L'amendement no 1415 vise à supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l'ASPA. Celle-ci est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d'au moins 65 ans ou inaptes au travail. L'ASPA est l'expression de la so...

L'année dernière, c'est la perspective d'examiner la proposition de loi d'André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a motivé l'avis défavorable. Or nous ne voyons toujours pas la couleur, aujourd'hui, d'une prise en considération de notre proposition.

Pour ma part, je souscris totalement au forfait urgences car je ne doute pas qu'il permette une simplification, y compris pour les personnels médicaux qui passent leur temps à coter des actes. En revanche, je ne comprends pas pourquoi toutes les femmes enceintes, quel que soit leur terme, ne pourront pas être exonérées du forfait modérateur, d...

Il vise à tirer profit du temps administratif libéré par la simplification de la tarification pour traiter la situation des 5 % de patients qui ne possèdent pas de mutuelle. Dans la logique d'attention à l'autre qui est désormais la nôtre et dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits, il s'agit ainsi de réorienter vers un servic...

Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l'universalité s'imposait puisqu'il s'agit d'une cinquième branche de la sécurité sociale. La CNSA étant un outil, comme l'a dit M. Isaac-Sibille, et il convient de rappeler qu'elle est au service de l'universalité et de l'équité. L'amendement no 1093 parle d'égalité de traitement sur l'ensemble du t...

Plusieurs rapports – la note du Conseil d'analyse économique, le rapport des députés Sacha Houlié et Pierre Person, celui réalisé par Boris Vallaud dans le cadre de la mission d'évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le rapport Vachey – font la proposition reprise dans ces amendements. C'est une mesure de bon ...

D'après le rapport de la commission des affaires sociales sur ce PLFSS, « on relève d'importantes pertes de recettes non compensées à la sécurité sociale par dérogation au principe de compensation. Le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier estime à -4,4 milliards d'euros l'impact de ces mesures ...

Il vise également à demander un rapport établissant la ventilation de la prime par département, ainsi que le montant moyen perçu dans chacune des collectivités concernées et, le cas échéant, les raisons justifiant le non-versement de la prime. Si nous nous réjouissons que les professionnels qui étaient en première ligne pendant la crise sanitai...

L'amendement no 1930 rectifié est un amendement de repli par rapport au no 1926. Dans son rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale fait le constat que la plupart des indépendants, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants classiques, ont une faible capacité ...

J'ajoute que ces entrepreneurs qui ont de bas revenus ne bénéficient pas, comme les salariés, des allégements que nous avons votés en début de mandature. De ce fait, il existe une vraie différence entre les micro-entrepreneurs qui ont de bas revenus et les salariés de bas salaires.

C'est encore plus prégnant maintenant et il me semble que l'on pourrait en appeler à la solidarité nationale, voire à la solidarité professionnelle, en faisant en sorte que les entrepreneurs qui ont les revenus les plus élevés puissent contribuer. Cela me semble être une question de justice et d'équité envers tous les travailleurs français.