Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)

Différencier les acteurs non lucratifs et ceux qui font du profit est opportun. Depuis le début de la crise, certaines entreprises ont fait des profits que l'on aurait pu taxer, mais tel n'est pas l'objet de cet amendement, non plus que d'une seule disposition du PLFSS – en tout cas pour l'instant. Placer les excédents de cotisations dans un f...

La Mutualité française a alerté les auteurs de cet amendement sur le risque que fait courir l'article 10 de créer une contribution disproportionnée. Nous proposons donc l'introduction de gardes-fous consistant à maintenir comme référence les cotisations perçues en 2020, et non pas 2021, et à créer, par un dispositif réglementaire plus souple, u...