Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/03/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3443 - Article 1er (Tombe)
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Goutte...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la majorité de l’intéressé ne peut être d...
19/03/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3443 - Article 1er (Adopté)
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Goutte...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1, tout d'abord parce que l'objectif visé par le texte (la présomption de minorité) n'existe pas en droit français et qu'ensuite, il porte plusieurs atteintes à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour...
19/03/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3443 - Titre (Tombe)
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Goutte...
Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre : « écarter les mineurs non accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance » Exposé sommaire : Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentaire qui par ailleurs,...
12/03/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 3443 - Titre (Tombe)
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Goutte...
Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « écarter les mineurs non-accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentair...
12/03/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 3443 - Article 1er (Adopté)
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Goutte...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1, tout d'abord parce que l'objectif visé par le texte (la présomption de minorité) n'existe pas en droit français et qu'ensuite, il porte plusieurs atteintes à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour...
12/03/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 3443 - Article 1er (Tombe)
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Goutte...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Si la majorité de l’intéressé ne peut ...
