Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Discussion générale)

Après le mot : « images », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ». Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Le...