Gestion de la crise sanitaire

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditi...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles permettant le placement en isolement forcé des personnes testées positives au COVID-19 avec un contrôle des forces de l'ordre. Cette disposition nous fait passer d'une logique de responsabilité de l'individu à une logique de contrôle et de ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas...

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrôle par...

A l’alinéa 12, après le mot “saisi”, ajouter les mots : “en amont” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une personne ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle l’isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé est obligatoire. Dans un projet de loi qui verra son examen êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi fait partie des articles permettant le placement en isolement forcé des personnes testées positives au COVID-19 avec un contrôle des forces de l'ordre. Cette disposition nous fait passer d'une logique de responsabilité de l'individu à une logique de contrôle et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités du quotidien. Ces dispositions sont de nature à gravement porter atteinte aux libertés des...

A l’alinéa 7, après le mot : “vaccinal” Ajouter le mot : “complet” Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le justificatif de vaccination présenté par un.e citoyen.ne doit être complet et comprendre une seconde injection si la personne a eu la covid-19, ou deux injections en absence de contamination antérieure.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation prend en compte l’adaptation des dispositions du statut vaccinal pour les Français de l’étranger afin d’assurer l’égalité de traitement entre les citoyens Français sur le territoire Français et hors de France. » Exposé sommaire : La situation des Français de l’étranger n’a ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditi...

 « Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment avec les personnes ayant des doutes et des questionnements sur le...

 « Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif de proposer à chaque personne non vaccinée contre la covid-19 une consultation avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger et apporter des éléments de réponse aux questionnements et doutes existants sur l’intérêt de la ...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 15 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de 1 mois l’obligation d’avoir réalisé son parcours vaccinal complet par un.e professionnel.le visé par l’article 7, afin de permettre à chacun de faire son parcours vaccinal complet dans un délai raiso...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La facilité de licenciement ouverte par ce texte paraît inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement parait ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi. Il convient de rappeler que l’intention du Go...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvern...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1^er de la présente loi. « Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitan...