Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : L’article 2 du prés...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en amé...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ». Exposé sommaire : L’article 6 du présent Projet de loi institue notamment par un nouvel article du code de procédure pénale, une audience préparatoire criminell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de ...