Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – Hors les cas prévus au sous-titre I^er du titre I^er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères object...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : L’article 12 du présent Projet de Loi vient préciser les règles relatives à la durée de travail en détention ainsi que les modalités de formation et de cession de la relation de travail dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en remplacement de l’acte unilatéral d’en...

Le sixième alinéa de l’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "Les associations sont agréées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en application de critères objectifs définis par son règlement général" Exposé sommaire : Ces derniers mois, le renouvellement de l’agrément d’Anticor a mis en évidenc...