Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier

45 amendements trouvés


14/05/2021 — Amendement N° 521 au texte N° 4146 - Article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’inst...

14/05/2021 — Amendement N° 496 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...

14/05/2021 — Amendement N° 494 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de ...

14/05/2021 — Amendement N° 493 au texte N° 4146 - Article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous ré...

12/05/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 4146 - Article 12 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Bagarry

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « s’il l’estime approprié et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’emploi pour les anciens détenus. Le chef d’établissement pénitentiaire sera tenu de solliciter l’organisme ayant conclu un contrat d’emploi pénitentiaire avec une personne détenue pour qu’il examine la possibilité...

12/05/2021 — Amendement N° 270 au texte N° 4146 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry

I. – Le titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 56 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « biens dont la confiscation est prévue à l’article 131‑21 » sont remplacés par les mots : « choses dont la confiscation est prévue aux articles 131‑21 et 131‑21...

03/05/2021 — Amendement N° CL432 au texte N° 4091 - Article 2 (Tombe)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procur...

03/05/2021 — Amendement N° CL433 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

03/05/2021 — Amendement N° CL431 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

À l’alinéa 15, après la référence : « au I » insérer les mots : « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent Projet de Loi, en son alinéa 15 modifie l’article 77-2 du Code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur de la République, l...

03/05/2021 — Amendement N° CL435 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités ...

03/05/2021 — Amendement N° CL429 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : L’article 2 du prés...

03/05/2021 — Amendement N° CL443 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

 « Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après les mots « établissements pénitentiaires, » insérer les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre ...

03/05/2021 — Amendement N° CL434 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en amé...

03/05/2021 — Amendement N° CL438 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 9 prévoit la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles du Code pénal prévoient une multitude de peines dont notamment des stage...

03/05/2021 — Amendement N° CL441 au texte N° 4091 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

 « Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux victimes d’être assistées d’un avocat lorsqu’elle sont entendues dans le cadre d’une audition et non plus seulement en cas de confron...

03/05/2021 — Amendement N° CL436 au texte N° 4091 - Article 6 (Retiré)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ». Exposé sommaire : L’article 6 du présent Projet de loi institue notamment par un nouvel article du code de procédure pénale, une audience préparatoire criminell...

03/05/2021 — Amendement N° CL445 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani

 « Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « pénitentiaires », sont insérés les mots : « , les lieux de rétention administrative, les zones d’attente ». » Exposé sommaire : L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrange...

03/05/2021 — Amendement N° CL439 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : L’article 9 du présent Projet de loi prévoit notamment par la réécriture intégrale de l’article 721 du code de procédure pénale, la suppression des crédits dits « automatiques » de réduction de peine et leur remplacement par la mise en place d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes ...

03/05/2021 — Amendement N° CL428 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de ...

03/05/2021 — Amendement N° CL430 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...