Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 3)

S'agissant de l'article 3, j'avais proposé, pour agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français – but affiché du texte – , la portabilité d'un contrat collectif vers un contrat individuel sans frais supplémentaires. Mais mon amendement, ne portant pas spécifiquement sur la résiliation des complémentaires santé, n'a pas été soumis au déba...

J'avais en outre proposé, ce qui a également été considéré comme un cavalier législatif, que soit remis un rapport d'évaluation concernant l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, dite loi ANI, rendant obligatoires les propositions de complémentaires collectives par les entreprises. Mon intervention vise donc à vous aler...