Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 3)

I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs dr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ». Exposé sommaire : La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire sa...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix p...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d’une année l’entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme et de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi dite Evin a fixé le principe de la portabilité de la mutuelle à l'issue du contrat de travail, quels qu'en soient les raisons. Cette proposition de loi, en facilitant la résiliation des contr...

Compléter cet article par les mots : « et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport concernant la lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une concurrence accrue entre les acteurs il est nécessaire que les professionnels de santé qui appliquent le tiers payant puissent le faire dans de bonnes conditions. Pour cela, il e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1 de la loi dite ANI a permis aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par ...

À la fin du premier alinéa, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente de nombreux écueils d’un point de vue opérationnel : Le changement de mutuelles en cours d’année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

À la fin de l'article 4, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente de nombreux écueils d'un point de vue opérationnel : Le changement de mutuelles en cours d'année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particuliè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

À la fin de l'article, substituer à la date : « décembre 2020 » la date : « janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme, et répondant aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, l'entrée en vigueur de la réforme suppose un effort important de fo...

Après la deuxième occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 est ainsi rédigé : « souscription de la garantie, en dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d'État. La dénonciation d'adhésion ou la résiliation prend eff...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » les mots : « d'effet de la » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer des modifications quant au corps même du texte de loi instaurant l'article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité. Dans la rédaction de la proposition de loi, cet article pe...

Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le...