Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 26 mars 2019 par : Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, Mme Khattabi, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brulebois, Mme Josso, Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Causse, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Mörch, Mme Marsaud, M. Damien Adam, Mme Krimi, M. Sorre, M. Cesarini.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une concurrence accrue entre les acteurs il est nécessaire que les professionnels de santé qui appliquent le tiers payant puissent le faire dans de bonnes conditions.
Pour cela, il est nécessaire que la carte vitale des usagers leur présente, de manière sincère, les droits ouvrables des personnes reçues dans leur cabinet. Cet amendement s'inscrit donc dans le cadre d'une bonne coordination des dispositions proposées dans ce texte avec les dispositions préexistantes
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