Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 26 mars 2019 par : Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brulebois, Mme Josso, Mme Dupont, Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Causse, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Mörch, Mme Marsaud, M. Damien Adam, Mme Krimi, M. Sorre, M. Cesarini.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi dite Evin a fixé le principe de la portabilité de la mutuelle à l'issue du contrat de travail, quels qu'en soient les raisons.
Cette proposition de loi, en facilitant la résiliation des contrats, vise, par une plus grande concurrence, à s'attaquer aux surcoûts qui pèsent sur les contrats individuels. Cet amendement propose d'y apporter une réponse concrète pour toutes les personnes sortant des contrats collectifs.
En effet, à l'échéance d'un contrat de travail, ou lors de sa rupture, un usager peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise, mais celui-ci peut voir sa tarification augmenter. Etant donné les publics concernés, nouveaux retraités, demandeurs d'emplois ou accidentés de la vie, cette hausse impacte directement leur pouvoir d'achat.
Étant donné l'objectif affiché par cette proposition de loi, il paraît souhaitable d'y intégrer cet amendement qui propose une mesure concrète pour les publics les plus concernés par les problématiques liées au pouvoir d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.