Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2019 par : Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brulebois, Mme Josso, Mme Dupont, Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Causse, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Mörch, Mme Marsaud, M. Damien Adam, Mme Krimi, M. Sorre, M. Cesarini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 3 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport concernant la lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
En effet, certains acteurs concernés n’assurent pas seulement une prestation d’assurance complémentaire de santé mais financent également des actions d’intérêt public dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé.
Celles-ci peuvent se traduire par des actions de prévention dans les quartiers politiques de la ville, à l’école et dans les territoires ruraux, par le financement d’Ephad, de centres de prise en charge de personnes en situation de handicap ou encore, par des actions en faveur de la santé à destination d’un public plus large que leurs assurés.
Ces actions peuvent-être prises en compte par l’usager qui, lorsqu’il choisit une complémentaire santé, peut choisir de contribuer à un investissement social et solidaire.
Afin que la représentation nationale puisse disposer d’un regard d’ensemble, cet amendement propose d’intégrer ces éléments dans le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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