Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département » ; « 2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de dérogation ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » les mots : « projets de construction ». Exposé sommaire : L'élargissement des motifs de dérogation à l'interdiction d'abattage des arbres pour les besoins de travaux "d'aménagement" vide de toute portée les dispositions de l'article L.350-3 du code de ...

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement affaiblit considérablement la portée des dispositions concernant la protection des allées et arbres d'alignement, en considérant qu'elles ne s'appliquent qu'aux voies "ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion des voies privées". Le présent amendement vise à mai...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer après le mot : « mesures » les mots : « ainsi que l’impossibilité technique pour le demandeur de réaliser son projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou alignements d’arbres et les dispositions prises pour en réduire les effets ». Exposé sommaire : Il convient d'appliquer en totalité les...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation démontre l’impossibilité technique de réaliser le projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou alignements d’arbres et expose les mesures prises pour en réduire les effets. » Exposé sommaire : Il convient d'appliquer les principes de base du droit de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par le mot : « localement ». Exposé sommaire : Recul supplémentaire : là où les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales", cette mention est supprimée. Il convient de rétablir cette précision essentielle. Cet amendement est inspiré ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l'article 62 du projet de loi semble être discutable. Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : "Ils sont protégés". D'autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l'ob...

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑4. – L’arbre est un être vivant doué de sensibilité. « L’arbre a droit au respect de son intégrité physique aérienne et souterraine, nécessaire pour réaliser sa croissance complète et s’épanouir. Les modalités d’exploitat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 du présent projet de loi constitue, comme la remise en cause de l'interdiction des néonicotinoïdes votée par la majorité parlementaire il y a un an, un nouveau coup porté à la loi de 2016 sur la biodiversité. Il s'agit d'un recul grave. Les alignements d'arbres constituent un patrimoine p...

Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑2. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations relatives au transport...

Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑2. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations relatives au transport ...