Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Nous devons saisir l'occasion de cette révision constitutionnelle pour inscrire dans la Constitution l'anthropocène, la reconnaissance des limites planétaires liées à l'épuisement des ressources, à l'accélération du réchauffement climatique, à l'effondrement – d'une violence inouïe – de la biodiversité. Le Gouvernement a souhaité faire figurer...

La commission des lois a proposé de retenir le verbe « agir ». Or il ne figure nulle part dans la Constitution et nous ne pouvons donc nous référer à aucune interprétation du Conseil constitutionnel sur cette notion. L'amendement no 1625 tend à vous proposer une rédaction alternative : la République « garantit le droit à un niveau élevé de prot...

La garde des sceaux nous a rappelé hier, à l'occasion d'un autre débat, que l'on ne pouvait réviser la Constitution sans en évaluer les conséquences. En toute honnêteté, je m'interroge sur la portée juridique de la rédaction proposée par la commission des lois. Au-delà du simple affichage, je crains que les effets, au regard des dispositions d...

Madame la rapporteure, vous souhaitez donner le moyen d'assurer un « haut niveau » de protection de l'environnement : le problème est que les mots « haut niveau » ne figurent pas dans la rédaction de la commission des lois. C'est pourquoi le sous-amendement no 2489 vise à garantir « le droit à un niveau élevé de protection ». Je tiens en effet ...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse et je vous prie de bien vouloir la compléter. Vous nous dites qu'inscrire cette phrase à l'article 1er de la Constitution est un acte politique. Nous sommes d'accord. Je souhaite, pour ma part, que la majorité la plus large puisse se constituer autour de cette volonté d'inscrire dans...

J'ai oublié de retirer les amendements nos 1617, 1625 et 1626 au profit de mes trois sous-amendements à l'amendement de la commission des lois. Par ailleurs, pour la clarté des débats, je tenais à dire à Mme la garde des sceaux que l'article du Monde qu'elle a cité, cosigné notamment par Dominique Bourg et Michel Prieur, portait en fait sur la ...

Pour finir, la loi fondamentale de la République énonce un certain nombre de principes qui s'imposent au législateur ; c'est cela dont il est question. Par exemple, l'inscription que nous demandions à l'article 1er de la Constitution aurait-elle empêché le législateur d'avoir la tentation de remettre en cause la loi littoral ? De toute façon, q...

Les termes, et plus précisément les verbes, qui sont employés dans la Constitution ont une très grande importance. C'est lors de la révision constitutionnelle de 1999, conduite à l'initiative de Lionel Jospin, qu'a été inscrite à l'article 1er de la Constitution la phrase qui a permis l'adoption des lois relatives à la parité en politique, ce q...

Je remercie la garde des sceaux de sa réponse car elle a reconnu l'importance qu'aurait, de par ses conséquences, notamment pour les QPC, la substitution du verbe « garantit » au verbe « favorise ». L'avancée d'hier, par laquelle toute distinction fondée sur le sexe sera proscrite, doit être saluée, mais elle n'a rien à voir avec ce dont on di...

Qu'est ce que la France ? « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », aux termes de la première phrase l'article 1er de la Constitution. En ce début de XXIe siècle, nous traversons une période anthropocène, marquée par un effondrement d'une violence inouïe de la biodiversité et un réchauffement climatique beau...

Les avis de la commission et du Gouvernement ne se fondent pas vraiment sur des arguments. En tout cas, aucun argument n'a été avancé pour soutenir l'opinion qu'il ne faudrait pas répéter les choses dans la Constitution. D'ailleurs, pour prendre un exemple, l'article 1er dit à la fois que la France est une République laïque et qu'elle respecte ...

Ces deux amendements ont, avec des rédactions différentes, le même objectif, à savoir que le Préambule de la Constitution prenne en considération toute la Charte de l'environnement. En effet, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il prend en considération toute la Déclaration des droits de l'homme, tout le Préambule de la Constitution de 1946 mais ...

C'est précisément la jurisprudence de 2014 qui fait problème et la rédaction du Préambule, croisée avec l'article 61-1 de la Constitution relatif à la QPC, induit cette interprétation. En 2014 le Conseil constitutionnel a estimé que les considérants dont nous parlons avaient valeur constitutionnelle, mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou u...

C'est une discussion importante qui s'engage sur la nécessité de profiter de cette révision constitutionnelle pour adosser à notre Constitution une charte des droits numériques, sur le modèle de la Charte de l'environnement. La question est très simple : les conditions générales d'utilisation des plateformes numériques sont-elles supérieures a...

Je regrette les réponses qui ont été faites alors que lundi, à Versailles, le Président de la République a expliqué qu'il importe désormais de construire la France et l'État providence du XXIe siècle. Contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur général, aujourd'hui, les droits des citoyens ne sont absolument pas garantis dans le cyberespace, ...

Il me semblait que tous les amendements ayant trait à la charte étaient tombés, monsieur le président, mais peut-être était-ce une erreur.

Nous avons eu la même discussion en commission et ces amendements étaient tombés, monsieur le président. Mais il arrive que la règle soit différente en commission des lois et en séance publique. Cet amendement est défendu. On y lit la charte des droits numériques. La version que nous vous proposons est différente de celle présentée par d'autre...

Monsieur Vigier n'a pas dû suivre les débats sur le projet de loi relatif à l'agriculture, ni peut-être ceux que nous avons eus, voilà quelques années, sur les OGM, car il aurait pu vérifier la constance de mes positions sur l'interdiction des OGM en France et de leur importation, donc sur l'autonomie de l'agriculture française en matière de pr...

Nous pouvons discuter de l'endroit de la Constitution où inscrire le principe de non-régression mais pas affirmer que l'on ne peut le mettre nulle part parce qu'il serait trop jeune. Le principe de non-régression est l'un des points fondamentaux de l'Accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21, les parties s'engageant à réviser leurs ...