Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies a)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. » Exposé sommaire : Comme le demande l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la commi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Le présent amendement, plutôt qu'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, reprend la proposition du WW...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Après le 14°, il est inséré un 14°bis ainsi rédigé : « 14°bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d'une exception agricole dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l'importance essentielle de l'agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « tiers, », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification rédactionnelle. Cet article a pour objectif d'assurer une transparence sur l'origine du miel, afin que la totalité des pays de provenance soient connus par le consommateur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. » Exposé sommaire : Cet amendement vise interdire au 1er janvier 2022 l'usage des contenants en plas...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 11, par son alinéa 5, comprend d'ores et déjà les produits issus d'exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dans laquelle elle figure au 2°. Par conséquent ces p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et favorisant ainsi la consommation de produits de saison issus de circuits courts ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La prise en compte des externalités environnementales doit aboutir à faire le choix de la proximité géographique et des circuits courts, dont les termes figurent notamment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...