Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
83 amendements trouvés
04/10/2019 — Amendement N° CF566A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho
I. A l’alinéa 78, après les mots « rénovation énergétique des logements. », ajouter les mots : « Elle s’applique aux contribuables propriétaires d’un logement qu'ils affectent à leur habitation principale ou qui en sont propriétaires bailleurs. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...
04/10/2019 — Amendement N° CF584A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho
I. Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 5 quater. Pour les ménages dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part su...
