Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 3)
Les amendements de Denis Masséglia
Les interventions de Denis Masséglia sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/02/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 2651 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Masséglia
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication. Exposé sommaire : Cette loi établissant, entre autres, une obligation de déclaration pour la diffusion de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans, il apparaît nécessaire de laisser à ceux exerçant déjà cette activité un délai pour se mettre en conformité avec les d...
11/02/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 2651 - Article 3 (Retiré)
M. Masséglia
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Une part des revenus peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. Cette part ne peut excéder 33 % des revenus directs et indirects mentionnés au présent III, dans la limite mensuelle du salaire minimum de croissance. » Exposé sommaire : S...
11/02/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 2651 - Article 3 (Retiré)
M. Masséglia
À l’alinéa 2, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « la durée cumulée des tournages, ». Exposé sommaire : Le nombre et la durée des vidéos postées sur les plateformes de partage ne suffisent pas à indiquer le temps réellement passé par les enfants devant la caméra : une vidéo de quelques minutes peut être en réalité le fruit de p...
