Projet de loi de finances pour 2020

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,6 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque éta...

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	250 000
Diplomatie culturelle et d'influence	250 000	0
Français à... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° AE3C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Masséglia Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 0 Français à l'étr... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ... Voir tout l'amendement 08/10/2019 — Amendement N° CF1462A au texte N° 2272 - Article 15 (Retiré) Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Masséglia, Mme Robert, M. Savatier, M. Gér... I. - A la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,6 % ». II. - A l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». III. - Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de la moiti... Voir tout l'amendement 08/10/2019 — Amendement N° CF1467A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté) Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, M. Masséglia, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera,... I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné... Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org