Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2695A (Tombe)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Masséglia, Mme Robert, M. Savatier, M. Gérard, M. Mazars, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Limon, Mme Hérin, M. Garcia, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Causse, Mme Bessot Ballot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Buchou, M. Mattei, Mme Cattelot, Mme Kamowski, M. Cazenove, M. Jolivet, M. Cédric Roussel, M. Poulliat, M. Bolo, Mme Bono-Vandorme, M. Perrot, M. Daniel, M. Orphelin, M. Rudigoz, M. Martin, M. Ardouin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,8 % »
le taux :
« 1,6 % ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2021 ».
III. - En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de la moitié du taux mentionné au troisième alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts et de la moitié du taux voté en 2019 par la chambre de commerce et d’industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. »
Exposé sommaire :
La ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), nommée la « Taxe pour Frais de Chambres » (TFC) est financée par les entreprises.
Dans la loi de finances initiale pour l’année 2019, le Gouvernement s’est engagé à ce que les baisses du plafond de TFC affectée au réseau des CCI entraîne symétriquement une baisse du même montant des taxes pesant sur les entreprises l’année suivante.
L’article 15 concrétise notamment cet engagement. Ainsi, pour les baisses de TFC intervenues au titre des années 2019 et 2020, les taxes perçues auprès des entreprises diminuent respectivement en 2020 et 2021.
Cependant, l’article 15 ancre également une baisse de taxes pesant sur les entreprises pour les années 2022 et 2023. Ces diminutions présagent, par conséquent, de nouvelles baisses de TFC respectivement en 2021 et 2022.
Afin de rester dans l’esprit du Contrat d’Objectif et de Performance signé entre l’État et CCI France, de garantir aux Chambres une clause de revoyure de la trajectoire financière en cas de difficultés et d’envoyer un signal positif au réseau qui a entamé sa restructuration, il est préférable de ne pas prévoir, dès ce Projet de Loi de Finances, ces baisses au-delà de 2021.
C’est l’objet de cet amendement.
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