Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 19 septies)

Il ne nous semble pas que le projet de loi PACTE soit le véhicule législatif le plus adapté pour ce type de disposition. Avis défavorable.

Il me semble que cette question a été réglée dans le cadre du projet de loi ELAN. Il n'est pas question de revenir sur cette disposition dans le cadre du présent texte. Avis défavorable.

Je comprends que des commerçants non sédentaires qui, jour après jour, week-end après week-end, se sont construit une clientèle aient envie de la valoriser quand ils décident de cesser leur activité et qu'ils trouvent un repreneur. Cela étant, nous sommes ici dans le domaine de l'occupation de l'espace public, qui relève de l'autorité du maire....

Qu'on se comprenne bien : je ne dis pas qu'il n'y a pas là un sujet à traiter, je dis qu'il faut faire attention. Par exemple, il peut y avoir sur un même marché quatre rôtisseurs ; l'un d'entre eux part à la retraite et vient présenter son successeur, mais le maire, lui, estime qu'il y a besoin d'un bijoutier ou d'un joaillier. Il a envie de g...

Si ! Cela touche à l'autorité du maire ! Ce que je vous propose, c'est d'en discuter avec l'AMF. Ne me dites pas qu'il y a urgence à trancher un dossier de ce type !

Prenons rendez-vous avec l'AMF, discutons-en tranquillement avec eux et à l'occasion de la discussion d'un autre texte, nous reviendrons sur le sujet – mais faisons-le en concertation avec les acteurs concernés. On ne fait pas ça comme ça !