Les interventions de Didier Martin sur ce dossier
66 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 2421 au texte N° 4721 - Article 31 bis B (Retiré avant séance)
M. Martin
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 5511‑2‑2. – À Mayotte, le... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/12/2021 — Amendement N° 2420 au texte N° 4721 - Article 31 (Adopté)
M. Martin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au 7° de l’article L. 6143‑6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.
02/12/2021 — Amendement N° 2419 au texte N° 4721 - Article 31 (Adopté)
M. Martin
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces situations » les mots : « cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/12/2021 — Amendement N° 2418 au texte N° 4721 - Article 31 (Adopté)
M. Martin
À l’alinéa 15, après le mot : « état », insérer les mots : « des lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/12/2021 — Amendement N° 2417 au texte N° 4721 - Article 31 (Adopté)
M. Martin
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/12/2021 — Amendement N° 2416 au texte N° 4721 - Article 31 (Adopté)
M. Martin
À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « et au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.
