Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 36 bis b (précédemment réservé))

Après le mot : « allocation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travaille...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vers le milieu ordinaire » les mots : « pour une orientation vers le marché du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « minimal de seize ans et maximal de vingt ans sont remplacées par un âge limite fixé à » les mots : « maximal de seize à vingt ans sont remplacées par une restriction relative à un âge maximal de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du même code, en cours... (le reste sans changement) »....

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 des logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue » les mots : « agréés en application de l’article L. 365‑4 des logements issus des programmes, de travaux ou d’aménageme...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « au a de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dénommés « habitat inclusif » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du logement » les mots : « des logements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « s’agissant notamment des résultats obtenus en matière d’insertion et d’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre en vigueur à compter du », les mots : « débute le » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , aux fins d’évaluation, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « qu’à » les mots : « que des compétences relatives à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , collectivité locale à statut particulier, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’organisme à vocation sanitaire et de l’organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l’article L. 201‑9 et de leurs sections départementales », les mots : « des organismes à vocation sanitaire et des organisations vétérinaires à vocation technique mentionnés à l’article L. 201‑9 » Exp...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article L.201-10-1 du code rural et de la pêche maritime a été abrogé par l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de leurs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux occurrences du mot : « ils », les mots : « ces professionnels » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer la référence : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces opérations » les mots : « Les opérations financées dans le cadre du programme d’investissement mentionné au premier alinéa ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.