Les interventions de Didier Martin sur ce dossier

198 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF1402A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
M. Perea, Mme Michel, M. Belhaddad, M. Martin, M. Haury, Mme Le Peih, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mor...

I. Après l'article 73 du code général des impôts, il est créé un nouvel article 73 bis ainsi rédigé : « Article 73 bis- I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve de précaution en stocks dans les conditions et limites suivantes : 1°. « La constitution de la réserve doit être inscrit...

09/10/2018 — Amendement N° CF1168A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

09/10/2018 — Amendement N° CF1314A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perea, Mme Lardet, Mme Guerel, Mme Piron, Mme Michel, Mme Cazarian, Mme Vanceunebro...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

09/10/2018 — Amendement N° CF1181A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

09/10/2018 — Amendement N° CF754A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

09/10/2018 — Amendement N° CF516A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin

À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant « 469 millions d'euros ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réduire l'effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l'objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 40...

09/10/2018 — Amendement N° CF1208A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Bessot Ballot, M. Testé, M. Baichère, M. Potterie, Mme Panonacle, Mme Bono-Vandorme, M. Perrot, M. ...

I. – Compléter l'article 278-0 bis du code général des impôts par un nouvel alinéa « M. » ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte, tri, effacement des données et reconditionnement des équipements électriques et électroniques issus des ménages ou des professionnels, ainsi que les produits issus de ces activités opérées par les personn...

09/10/2018 — Amendement N° CF1179A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Pichereau, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° CF1389A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Vignal, Mme Genetet, M. Buchou, Mme...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

09/10/2018 — Amendement N° CF244A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Martin

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis À la quarante-cinquième ligne, colonne C, le nombre : « 39 869 » est remplacé par le nombre : « 44 957 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État résultant du 20°bis du I du présent article est compensée à due ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1260A au texte N° 1255 - Article 33 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pellois, M. Martin, Mme Brulebois, Mme Bureau-...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa dua du III de l'article 1011bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules à motorisation diesel est majoré de...

09/10/2018 — Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

08/10/2018 — Amendement N° CF238A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Attal, M. Gouttefarde, M. Portarrieu, Mme Tuffnell, M. Bonnell, Mme Amadou, Mme Mauborgne, M. Larson...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

08/10/2018 — Amendement N° CF240A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Attal, M. Gouttefarde, M. Portarrieu, Mme Tuffnell, M. Bonnell, Mme Amadou, Mme Mauborgne, M. Larson...

I.- L'alinéa 28 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les biens immobiliers mis à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique à titre gracieux. Dans ce cas, le montant de la s...

08/10/2018 — Amendement N° CF1166A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « F. –1° À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange » ; « G. –2° Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1176A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

08/10/2018 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Davi...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

08/10/2018 — Amendement N° CF1162A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...