Bioéthique

Cet amendement vise à permettre au tiers donneur, s'il le souhaite, de transmettre au médecin des renseignements concernant des pathologies ou des problèmes médicaux survenus après le don afin que ces données non identifiantes puissent être portées à la connaissance de la personne née du don, ce qui lui permettrait de prendre toutes les disposi...

Par cet amendement, Mme Bérangère Couillard propose une information et une sensibilisation des professionnels des équipes pluridisciplinaires à l'accueil d'une nouvelle catégorie de demandeurs. Mme Couillard souhaite que les équipes soient sensibilisées au fait que l'accueil et l'accompagnement de ces femmes ne doit donner lieu à aucune différe...

Avant d'examiner l'article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d'autoconservation des ovocytes, dans la perspective d'une utilisation personnelle pour une procréation future, s'accompagne de la possibilité d'en faire don si la vie leur offre l'occasion d'une grossesse naturelle. Rien n'est obligatoire : c'est un nouveau dr...

Le Conseil d'État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l'âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.

En précisant toujours que c'est le Conseil d'État qui, par décret, fixera les périodes de don…

… il est proposé d'introduire la notion de « périodes de fertilité maximale », pour éclairer le choix du Conseil d'État, car nous savons très bien qu'il y a une période optimale de prélèvement des gamètes.

Certaines décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont contraint l'État français à restituer à des femmes en situation de deuil du matériel génétique leur permettant de bénéficier d'une PMA à l'étranger. Or, dans le cadre de ce projet de loi, nous voulons justement éviter que ces femmes et, plus généralement, toutes les femmes soi...

La lecture de cet amendement me laisse un peu perplexe, je ne vous le cache pas, car il ferait interférer, sur le fondement d'une suspicion, des éléments judiciaires à caractère pénal avec la mise en oeuvre d'une PMA. À l'heure où nous ouvrons ce droit à toutes les femmes, nous n'avons pas à nous prononcer sur les éventuels antécédents dont il ...

Évidemment, le débat sur ce sujet est très important et attendu. Évidemment aussi, nous pouvons être à peu près certains que, parmi les donneurs actuels de sperme, certains sont décédés au moment où leur don est utilisé pour déclencher une nouvelle grossesse et une nouvelle vie. Nous avons entendu un grand argument : un mort peut-il engendrer ...

À travers l'amendement no 1747, nous proposons que le délai dans lequel la femme peut mettre en oeuvre une PMA soit défini par le Conseil d'État. L'amendement no 1746 vise à ce que la PMA puisse être mise en oeuvre entre six mois et deux ans après le décès.

Nous reviendrons, à l'occasion de l'examen de l'article 4, sur la question de la filiation, qui s'établira sur un nouveau principe : celui de la volonté de devenir parent, que ce soit celle d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme seule.

C'est cette volonté, c'est le verbe qui est premier, avant même la conception, avant même la naissance de l'enfant. Mme Genevard parle d'un principe de précaution, mais comment ce principe pourrait-il justifier qu'on repousse ce texte ? Était-il bien raisonnable de vouloir tout connaître dans le rêve prométhéen ? La boîte de Pandore est-elle u...

Peut-être ! La volonté de connaissance, la volonté d'émancipation, les rêves les plus fous de l'humanité n'ont pas engendré que des bonheurs pour l'humanité, mais, au fond de la boîte de Pandore, il y avait une chose : l'espoir. Aujourd'hui, c'est un espoir, c'est une volonté que nous voulons porter par ce texte. N'opposons donc pas le princip...

La question a été posée d'une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd'hui obligées de se rendre à l'étranger ou d'utiliser des subterfuges. C'est une question à laquelle nous devons répondre avec des...